Conditions générales

1. Applicabilité et opposabilité

Les présentes conditions générales sont notifiées au Client (ci-après : le Client) avec ou au dos de chaque bon de commande, de sorte que le Client est supposé en connaître le contenu. L'acceptation d'un bon de commande par le Client crée un contrat (ci-après : le Contrat) avec VIGO NV (ayant son siège à 9230 Wetteren, Biezeweg 13, et avec le numéro d’entreprise 444.471.717) (ci-après : VIGO), dans lequel le Client accepte expressément le contenu intégral des présentes conditions générales et renonce à l'application de toutes autres conditions générales.

2. Prix et paiement

Sauf accord écrit contraire entre les parties, tous les prix sont hors TVA.

Les prix sont révisables même après la conclusion du Contrat en raison de facteurs externes tels que, entre autres, des augmentations substantielles des prix des matériaux, des coûts de transport, des salaires, des charges sociales ou l'application de nouvelles taxes imposées par un gouvernement ou une autorité publique.

Dans le cas où un acompte est demandé à la signature du bon de commande, VIGO se réserve le droit de ne commander les produits qu'après réception de l’acompte.

Les factures de VIGO sont payables au comptant par virement bancaire au numéro de compte indiqué par VIGO. Le numéro de référence doit être mentionné à chaque fois.

Les contestations des factures de VIGO doivent être notifiées à VIGO par lettre recommandée et dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception. Une facture non-contestée ou contestée tardivement est considérée comme acceptée sans réserve.

Si le Client n'a pas payé après l'expiration du délai de paiement, VIGO lui enverra au moins une mise en demeure sans frais par e-mail ou par lettre.

Dans le cas où le Client est redevable d'un montant quelconque à la date d’expiration et après l'envoi de la mise en demeure sans frais, le Client sera redevable d’une clause d'indemnisation forfaitaire de plein droit, dont le montant est fixé à :

- 20 euros si le solde dû ne dépasse pas 150 euros ;

- 30 € plus 10 % du solde dû sur la part du montant comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 € ;

- 65 € plus 5 % du solde dû sur la part du montant supérieure à 500 € avec un maximum de 2 000 € si le solde dû est supérieur à 500 € ;

En outre, le Client est redevable d'intérêts de retard en cas de non-paiement ou de paiement tardif. Ces intérêts de retard, conformément au taux d'intérêt légal applicable tel que stipulé dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sont calculés sur le solde dû et ce, à partir de la date d'expiration de la mise en demeure sans frais.

Ce qui précède est sans préjudice du droit de VIGO de réclamer une indemnisation plus élevée si les dommages réels subis sont plus élevés.

Si le Client ne paie pas une facture à temps ou en cas de tout autre fait indiquant une insolvabilité (imminente) du Client, VIGO a le droit de suspendre immédiatement ses propres prestations.

3. Conditions de livraison

Les biens sont livrés ou collectés au lieu et à la date convenus entre les parties. Les délais de livraison fixés, même contractuellement, sont toujours approximatifs. En cas de retard de livraison, le Client ne peut réclamer une indemnisation des dommages direct subis par lui (articles 5.86 et suivants et 5.237 et suivants du Code Civil) que si ce retard est dû à l’intention, la fraude ou une négligence grave de la part de VIGO, sans préjudice de l'article 8. Le délai de livraison prévu peut être modifié si VIGO ne reçoit pas à temps toutes les données, spécifications et instructions nécessaires de la part du Client. En tout cas, il est prolongé de la durée pendant laquelle l'exécution est impossible en raison d'un cas de force majeure en vertu de VIGO.

Les biens doivent être acceptés par écrit par le Client au moment de la livraison. Si les biens n'ont pas été réceptionnés par le Client au lieu et à la date de livraison notifiée, ils sont supposés, sans qu'une notification écrite soit nécessaire, avoir été présentés à temps pour la livraison et les risques sont en tout cas transférés au Client.

4. Force majeure

Les cas de force majeure et les mesures et/ou obligations découlant de nouvelles réglementations autorisent les parties à résilier, suspendre ou retarder l'exécution de tout ou partie de leurs obligations (notamment celles stipulées dans les présentes conditions générales), sans préavis ni indemnité, même celles qui ont été convenues au préalable entre les parties.

Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, les émeutes, les manifestations, les blocus, les grèves partielles ou générales, les lock-out, les troubles sociaux de toute nature, les épidémies, les intempéries, les bris de machines, les explosions, l'approvisionnement insuffisant en énergie, en combustibles, en matières premières

ou consommables, la faillite ou l'insolvabilité des fournisseurs de VIGO, les interruptions de services des fournisseurs de VIGO, les interruptions de transport ou autres accidents, ainsi que tous les événements de nature similaire de quelque nature que ce soit, tant chez VIGO que chez les fournisseurs de VIGO.

5. Réserve de propriété

Les parties conviennent expressément que les biens livrés restent la propriété de VIGO tant que le Client n'a pas encore respecté l'intégralité de ses obligations de paiement. Toutefois, le risque des biens livrés est transféré au Client dès la livraison.

6. Réclamations - Garantie

L'acceptation de la livraison par le Client couvre les défauts visibles, sauf si le Client notifie ses observations à VIGO par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison. Pour ce faire, le Client doit joindre tous les éléments (description, photo, etc.) prouvant le défaut visible. A l'expiration du délai précité, l'état du bien est considéré comme accepté par le Client.

Le présent article n'affecte pas la garantie légale applicable pour les défauts de conformité et les vices cachés. Dans ces cas, le Client doit mettre VIGO en demeure par écrit dans un délai de 2 mois à compter de la découverte du défaut. Le Client doit présenter une copie du Contrat, du bon de commande ou de la facture. Cette garantie légale s'applique en cas d'utilisation normale et à condition que les biens soient contrôlés et entretenus de manière adéquate par le Client.

7. Dissolution du Contrat

Les parties conviennent expressément que le Contrat ne peut être dissous pendant sa durée, sauf si (i) une partie commet une violation manifeste de l'un des articles du contract ou des présentes conditions générales, ou (ii) une partie est déclarée en faillite ou prend une mesure de protection à l'égard de ses créanciers.

Toute dissolution doit être faite par écrit. Dans ce cas, l'autre partie a droit à une indemnisation pour les dommages qu'elle a subis (articles 5.86 et suivants et 5.237 et suivants du Code Civil). En vertu du Client, comme dans l'article 3, sans préjudice du droit de VIGO d'exiger le paiement des frais déjà encourus et des services déjà fournis et sans préjudice de l'article 8. En vertu du VIGO, l'indemnisation consistera au moins en un paiement des frais déjà encourus, des matériaux et biens déjà achetés et des services déjà fournis, où un montant minimum de 50 euros sera appliqué.

8. Responsabilité

VIGO n'est responsable qu'en cas d’intention, de fraude, ou de négligence grave de sa part. Même si VIGO est tenu de payer une indemnité, celle-ci sera toujours limitée aux dommages directs subis personnellement par le Client (articles 5.86 et suivants et 5.237 et suivants du Code Civil). La responsabilité de VIGO est en tout cas limitée à la valeur (en compte) des biens, sans préjudice de ce qui est obligatoirement déterminé par les réglementations applicables.

9. Confidentialité

Les données personnelles du Client (nom, adresse, téléphone, courrier, etc.) et les données de facturation (numéro, date, montants, paiements, etc.) ne sont traitées par VIGO qu'à des fins de gestion de la clientèle et de comptabilité sur la base de la relation contractuelle existant entre le Client et VIGO. Cela suppose un traitement minimal des données, uniquement celles qui sont pertinentes et nécessaires. Les données personnelles utiles au recouvrement des créances peuvent être communiquées à tous les tiers nécessaires (centre d'appel, agents de recouvrement, avocats, etc.) dans le cadre du recouvrement des factures de VIGO et en respectant des critères d'utilité temporaire et matérielle. Le Client peut consulter la politique de traitement des données de VIGO sur le site www.vigogroup.eu.

10. Divisibilité

Si l'un des articles des présentes conditions générales devait être considéré comme invalide, nulle ou inapplicable, cela n'affecterait pas la validité, la légalité ou l'opposabilité des autres articles. Si les parties ne parviennent pas à négocier un nouvel article valide et applicable, le tribunal compétent peut modérer l’article invalide ou inapplicable à ce qui est légalement admissible.

11. Droit applicable

En cas de litige, le droit belge est applicable.